Voir le sommaire du texte consolidé
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (Articles 2 à 50)
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 61 à 139)
Titre I : Dispositions applicables à l'année 1997 (Articles 61 à 65)
Titre II : Dispositions permanentes (Articles 81 à 139)
A : Mesures fiscales (Articles 81 à 122)
1 : Réforme de l'impôt sur le revenu (Articles 81 à 97)
2 : Mesures en faveur des entreprises (Articles 98 à 105)
3 : Modernisation de la fiscalité agricole (Articles 107 à 111)
4 : Garantie des droits des contribuables et lutte contre la fraude (Articles 112 à 116)
5 : Mesures diverses (Articles 118 à 122)
B : Autres mesures (Articles 126 à 139)
Article 14
Version en vigueur depuis le 31/12/1996Version en vigueur depuis le 31 décembre 1996
Création Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1996.