Voir le sommaire du texte consolidé
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (Articles 1 à 48)
Titre I : Dispositions relatives aux ressources (Articles 1 à 47)
Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges (Article 48)
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 49 à 113)
Article 63
Version en vigueur du 01/01/1996 au 01/09/2007Version en vigueur du 01 janvier 1996 au 01 septembre 2007
Il est ouvert aux ministres pour 1996, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 3 538 000 000 F.