Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)

En vigueur depuis le 31/12/1993En vigueur depuis le 31 décembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 51

Version en vigueur depuis le 31/12/1993Version en vigueur depuis le 31 décembre 1993

Création LOI 93-1353 1993-12-30 Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993

La rémunération des personnels militaires en service à l'étranger ne comprend pas la prime de qualification instituée par le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers.

La présente disposition a un caractère interprétatif, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.