I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I s'appliquent pour déterminer les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022