Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)

En vigueur depuis le 31/12/1993En vigueur depuis le 31 décembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 23

Version en vigueur depuis le 31/12/1993Version en vigueur depuis le 31 décembre 1993

Création LOI 93-1353 1993-12-30 Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993

I. Paragraphe modificateur

II. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du I du présent article, notamment pour ce qui concerne les conditions de délivrance et de validité de l'attestation.