Article 96 - Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994 - Légifrance

Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (Articles 1 à 55)
- Titre Ier : dispositions relatives aux ressources (Articles 1 à 55)
  - I : impôts et revenus autorisés (Articles 1 à 44)
  - II : ressources affectées. (Articles 46 à 55)
    - Article 46
    - Article 47
    - ABROGÉ
      Article 48
    - Article 50
    - ABROGÉ
      Article 51
    - Article 52
    - Article 53
    - Article 54
    - Article 55
- Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges
Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales (Articles 67 à 113)
- Titre Ier : dispositions applicables à l'année 1994 (Articles 67 à 69)
- Titre II : dispositions permanentes (Articles 78 à 113)
  - A : mesures fiscales (Articles 78 à 93)
  - B : autres mesures. (Articles 94 à 113)

Article 96

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (M)

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