Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

En vigueur du 01/01/1993 au 01/09/2007En vigueur du 01 janvier 1993 au 01 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2011

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Article 83

Version en vigueur du 01/01/1993 au 01/09/2007Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 septembre 2007

Création LOI 92-1376 1992-12-30 Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Est fixée, pour 1993, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.