Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1)

En vigueur du 01/01/1993 au 01/04/2010En vigueur du 01 janvier 1993 au 01 avril 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 56

Version en vigueur du 01/01/1993 au 01/04/2010Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 avril 2010

Abrogé par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)

I. - Pour l'application du présent titre, la France s'entend de la France métropolitaine.

II. - Le territoire communautaire s'entend :

1° Du territoire de la Communauté européenne tel qu'il est défini par l'article 227 du traité du 25 mars 1957, à l'exclusion des départements français d'outre-mer, de l'île d'Helgoland, du territoire de Büsingen, de Livigno, de Campione d'Italia, des eaux italiennes du lac de Lugano, de Ceuta, Melilla, des îles Canaries et des îles anglo-normandes ;

2° De Jungholz, de Mittelberg, de l'île de Man et de Saint-Marin.