Voir le sommaire du texte consolidé
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (Articles 1 à 50)
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources (Articles 1 à 43)
Titre II : Dispositions relatives aux charges (Article 49)
Titre III : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges (Article 50)
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 76 à 130)
Titre Ier : Dispositions applicables à l'année 1990
Titre II : Dispositions permanentes (Articles 76 à 130)
A. : Mesures concernant la fiscalité (Articles 76 à 122)
B. : Autres mesures (Articles 123 à 130)
Article 118
Version en vigueur du 01/01/1990 au 10/02/1994Version en vigueur du 01 janvier 1990 au 10 février 1994
I. - Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599-0 B, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, dont le fait générateur est postérieur au 31 décembre 1989, seront recouvrés par les comptables du Trésor.
II. - Les sommes correspondantes seront recouvrées en vertu d'un titre rendu exécutoire par le préfet.