Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (1)

En vigueur du 31/12/1993 au 31/12/2005En vigueur du 31 décembre 1993 au 31 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2023

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Article 115

Version en vigueur du 30/12/1989 au 31/12/1993Version en vigueur du 30 décembre 1989 au 31 décembre 1993

Créé par Loi 89-935 1989-12-29 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989

Le Gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un rapport relatif au montant et à l'utilisation de l'ensemble des crédits consacrés à la politique des villes et du développement social urbain.

Ce rapport indique notamment :

- le montant des crédits affectés par le projet de loi de finances à chaque ministère pour la mise en oeuvre de cette politique et son évolution ;

- la répartition des crédits engagés au titre des deux exercices précédents selon les programmes territoriaux et nationaux arrêtés par le comité interministériel des villes et du développement social urbain ;

- les orientations retenues par le Gouvernement pour l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques locales concertées et des programmes nationaux de développement social urbain ;

- le bilan d'exécution des actions en cours illustré d'exemples concrets.