Voir le sommaire du texte consolidé
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (Articles 1 à 50)
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources (Articles 1 à 43)
Titre II : Dispositions relatives aux charges (Article 49)
Titre III : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges (Article 50)
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 76 à 130)
Titre Ier : Dispositions applicables à l'année 1990
Titre II : Dispositions permanentes (Articles 76 à 130)
A. : Mesures concernant la fiscalité (Articles 76 à 122)
B. : Autres mesures (Articles 123 à 130)
Article 25
Version en vigueur du 30/12/1989 au 01/09/2007Version en vigueur du 30 décembre 1989 au 01 septembre 2007
I. Paragraphe modificateur
II. - La limite mentionnée au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 154 du code général des impôts est portée, pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1989, à douze fois une fois et demie la rémunération mensuelle minimale prévue à l'article L. 141-11 du code du travail et, pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1990, à douze fois le double de cette rémunération.