Voir le sommaire du texte consolidé
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (Articles 1 à 50)
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources (Articles 1 à 48)
I. : Impôts et revenus autorisés (Articles 1 à 43)
II. : Ressources affectées (Articles 44 à 48)
- Article 44
- Article 45
ABROGÉ
Article 47- Article 48
Titre II : Dispositions relatives aux charges (Article 49)
Titre III : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges (Article 50)
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 69 à 131)
Titre Ier : Dispositions applicables à l'année 1990 (Article 69)
Titre II : Dispositions permanentes (Articles 76 à 131)
A. : Mesures concernant la fiscalité (Articles 76 à 122)
B. : Autres mesures (Articles 123 à 131)
Article 22
Version en vigueur depuis le 30/12/1989Version en vigueur depuis le 30 décembre 1989
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du 4 de l'article 39 duodecies A du code général des impôts s'appliquent aux cessions de biens intervenues à compter du 1er octobre 1989.
IV. - Un décret fixe les modalités d'application des dispositions du présent article ainsi que les obligations déclaratives.