Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).

En vigueur depuis le 05/08/2003En vigueur depuis le 05 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2019

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Article 35

Version en vigueur depuis le 05/08/2003Version en vigueur depuis le 05 août 2003

I. et II. - Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux cotisations et contributions afférentes aux années 2004 et suivantes.