Article 22

Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

En vigueur depuis le 13/02/1994En vigueur depuis le 13 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

Titre Ier : Simplification de formalités administratives imposées aux entreprises. (Articles 1 à 4)
Titre II : Simplification de la vie sociale des entreprises (Articles 5 à 19)
Titre III : Simplification des obligations comptables et dispositions fiscales (Articles 20 à 31)
- Section 1 : Obligations des comptables des petites entreprises. (Articles 20 à 21)
  - Article 20
  - Article 21
- Section 2 : Dispositions fiscales relatives à l'entreprise individuelle et à la petite et moyenne entreprise. (Articles 22 à 31)
Titre IV : Mesures de simplification et d'amélioration de la protection sociale (Articles 32 à 43)
- Section 1 : Formalités prescrites en matière sociale. (Article 32)
  - Article 32
- Section 2 : Dispositions d'ordre social relatives à l'entreprise individuelle. (Articles 33 à 43)
Titre V : Simplification des règles du droit du travail et dispositions relatives à l'entreprise individuelle (Articles 44 à 51)
- Section 1 : Simplification des règles du droit du travail. (Article 44)
  - Article 44
- Section 2 : Dispositions relatives à l'entreprise individuelle. (Articles 45 à 51)

Version en vigueur depuis le 13/02/1994Version en vigueur depuis le 13 février 1994

I. Paragraphe modificateur

II. Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.

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