Code général des impôts

En vigueur du 31/12/1985 au 18/06/1987En vigueur du 31 décembre 1985 au 18 juin 1987

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Article 150 ter

Version en vigueur du 31/12/1985 au 18/06/1987Version en vigueur du 31 décembre 1985 au 18 juin 1987

Création Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 - art. 15 (V) JORF 31 décembre 1985 finances rectificative pour 1985

Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les profits résultant des opérations réalisées, directement ou par personnes interposées, sur le marché à terme d'instruments financiers mentionné aux articles 8 et 9 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont imposés suivant les règles fixées aux articles 150 quater à 150 septies.