Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

En vigueur du 01/10/1989 au 01/01/2001En vigueur du 01 octobre 1989 au 01 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2001

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Article 19

Version en vigueur du 01/10/1989 au 01/01/2001Version en vigueur du 01 octobre 1989 au 01 janvier 2001

Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 81° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

I. - La société de gestion est tenue d'effectuer les déclarations prévues à l'article 356-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, pour l'ensemble des actions détenues par les fonds communs de placement qu'elle gère.

II. - (paragraphe modificateur).

III. - Les dispositions des articles 356-4 et 481-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée sont applicables.