Code général des impôts

En vigueur du 18/01/1987 au 02/12/1994En vigueur du 18 janvier 1987 au 02 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1840 Q

Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 22 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 1840 I, toute imitation, contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées seront punis des peines portées à l'article 443-2 du code pénal.