Code général des impôts

En vigueur du 01/01/1982 au 30/12/1984En vigueur du 01 janvier 1982 au 30 décembre 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1925

Version en vigueur du 01/01/1982 au 30/12/1984Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 30 décembre 1984

Périmé par Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 103 (V) JORF 30 décembre 1984 : l'article 1925 devient sans objet

Le privilège prévu aux articles 1920 et 1924 sera réputé avoir été exercé sur le gage et sera conservé, quelle que soit l'époque de la réalisation de celui-ci, dès que ce gage aura été appréhendé par le moyen d'une saisie.