Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2003 au 01/01/2015En vigueur du 01 janvier 2003 au 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1699

Version en vigueur du 01/01/2003 au 01/01/2015Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 01 janvier 2015

Abrogé par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 21 (V)
Modifié par Loi - art. 27 (V) JORF 31 décembre 2002

La taxe sur les spectacles est recouvrée et les infractions réprimées selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues pour les impôts visés au titre III de la première partie du livre Ier.

Cette taxe est obligatoirement perçue par les services de l'Etat.