Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2006 au 01/05/2010En vigueur du 01 janvier 2006 au 01 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1649 quater B

Version en vigueur du 01/01/2006 au 01/05/2010Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 mai 2010

Périmé par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
Modifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006

Le règlement d'un bien ou d'un service d'un montant supérieur à 3 000 euros par un particulier non commerçant et le versement d'une prime ou d'une cotisation d'assurance d'un même montant sont opérés conformément aux dispositions de l'article L. 112-8 du code monétaire et financier.


Dispositions devenues sans objet conséquence de l'article 1er [1°, b] del'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009.