Code général des impôts

En vigueur du 04/10/2019 au 26/02/2022En vigueur du 04 octobre 2019 au 26 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1609 nonies B

Version en vigueur du 18/12/2010 au 18/12/2010Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 18 décembre 2010

Abrogé par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 15 (V)

I. Le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, à l'exception des II et suivants de l'article 1648 A. Il perçoit le produit de cette taxe.

II. Si, du fait de l'application des dispositions de l'article 1636 B sexies et de l'article 1636 B septies, les ressources propres du syndicat d'agglomération nouvelle, à l'exclusion du produit des emprunts, sont insuffisantes pour couvrir la charge de la dette et les autres dépenses obligatoires, notamment la dotation d'équilibre servie aux communes en vertu de l'article L. 5334-6 du code général des collectivités territoriales, le syndicat d'agglomération nouvelle peut prélever une taxe additionnelle sur les taxes foncières et sur la taxe d'habitation, sous réserve que les rapports entre les taux de ces trois taxes soient égaux aux rapports constatés, l'année précédente, entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres.

III. (Abrogé).

IV. (Abrogé).

V. En cas de rattachement à un syndicat d'agglomération nouvelle, les dispositions des I, II et II bis de l'article 1638 quater sont applicables.

VI. Le syndicat d'agglomération nouvelle peut instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'ils bénéficie du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assure au moins la collecte des déchets des ménages.