Code général des impôts

En vigueur du 01/09/2009 au 05/09/2011En vigueur du 01 septembre 2009 au 05 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1609 decies

Version en vigueur du 12/06/2011 au 01/01/2019Version en vigueur du 12 juin 2011 au 01 janvier 2019

Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Modifié par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1

Il est institué une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques mentionnées à l'article 1519 H autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du III du même article.

Cette contribution est due chaque année par la personne redevable de l'imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa.

Elle est égale à un pourcentage du montant de cette imposition fixé par décret dans la limite de 5 %.

Cette contribution fait l'objet d'une déclaration dans les mêmes conditions que l'imposition mentionnée à l'article 1519 H.

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.