Code général des impôts

Abrogé depuis le 02/07/2004Abrogé depuis le 02 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1560

Version en vigueur du 01/01/2019 au 01/01/2025Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 janvier 2025

Abrogé par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 26 (V)
Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (M)
Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (VD)
Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 21 (V)

Le tarif d'imposition des maisons de jeux est calculé en appliquant à la fraction de recettes annuelles le taux de :

10 % pour la fraction comprise entre 0 et 100 000 € ;

30 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 1 500 000 € ;

40 % pour la fraction supérieure à 1 500 000 € et inférieure ou égale à 2 600 000 € ;

55 % pour la fraction supérieure à 2 600 000 € et inférieure ou égale à 5 500 000 € ;

70 % pour la fraction supérieure à 5 500 000 €.