Code général des impôts

Abrogé depuis le 19/03/1999Abrogé depuis le 19 mars 1999

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Article 987 bis

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/02/1988Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 février 1988

Abrogé par Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 - art. 19 (V) JORF 5 janvier 1988, en vigueur le 1er février 1988

Les dispositions prévues aux articles 986 et 987 sont applicables à toute opération de marchandises traitée dans un marché à terme étranger et résultant d'ordres reçus en territoire français.

Les mesures nécessaires pour assurer l'exécution du présent article sont déterminées par décret (1).

1) Annexe III, art. 313 BK à 313 BQ.