Code général des impôts

En vigueur du 01/06/2022 au 01/01/2025En vigueur du 01 juin 2022 au 01 janvier 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 963

Version en vigueur du 01/06/2022 au 01/01/2025Version en vigueur du 01 juin 2022 au 01 janvier 2025

Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 65 (M)

I. à III. - (Abrogés à compter du 1er janvier 2000).

IV. -(Abrogé).

V. - Le droit d'examen pour l'obtention de l'extension hauturière et de l'extension grande plaisance eaux intérieures est fixé à 38 €.