Code général des impôts

En vigueur du 04/07/1999 au 08/08/2004En vigueur du 04 juillet 1999 au 08 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 961

Version en vigueur du 01/01/2011 au 12/06/2011Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 12 juin 2011

Transféré par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 161 (V)

Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l'article 960.

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 art. 161 V : Ces dispositions sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.