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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1656)
Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 à 1378 sexies)
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1 à 248 D)
Chapitre premier : Impôt sur le revenu (Articles 1 à 203)
Section I : Dispositions générales (Articles 1 à 11)
Section II : Revenus imposables (Articles 12 à 164 B)
Définition générale du revenu imposable (Articles 12 à 13)
1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus (Articles 14 à 155)
I : Revenus fonciers (Articles 14 à 33 quater)
II : Bénéfices industriels et commerciaux (Articles 34 à 61 A)
1 : Définition des bénéfices industriels et commerciaux (Article 34)
2 : Détermination des bénéfices imposables (Articles 36 à 43 bis)
- Article 36
- Article 37
- Article 39 AA
- Article 39 B
- Article 39 D
- Article 39 ter B
- Article 39 quinquies
- Article 39 quinquies A
- Article 39 quinquies C
- Article 39 quinquies FB
- Article 39 quinquies G
- Article 39 quinquies H
- Article 39 sexies
- Article 39 octies
- Article 39 nonies
- Article 39 quindecies A
- Article 39 octodecies
- Article 40
- Article 40 B
- Article 40 quinquies
- Article 40 sexies
- Article 41
- Article 41 bis
- Article 42 septies
- Article 42 octies
- Article 43 bis
2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles (Articles 44 bis à 44 quinquies)
3 : Révision des bilans (Article 45)
4 : Fixation du bénéfice imposable (Articles 51 à 61 A)
IV : Bénéfices de l'exploitation agricole (Articles 63 à 78)
1 : Définition du bénéfice de l'exploitation agricole (Article 63)
3 : Imposition d'après le bénéfice réel (Articles 69 A à 75)
5 : Régime spécial applicable aux exploitations forestières (Article 76)
5 bis : Régime spécial des cultures agréées dans les départements d'outre-mer (Article 76 bis)
6 : Répartition du bénéfice en cas de bail à portion de fruits, de changement d'exploitant ou de décès de l'exploitant (Article 77)
6 bis : Associés d'exploitation (Article 77 A)
7 : Renseignements à fournir par le propriétaire (Article 78)
V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères (Articles 79 à 88)
VI : Bénéfices des professions non commerciales (Articles 92 C à 102)
VII : Revenus des capitaux mobiliers (Articles 108 à 148)
1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés (Articles 108 à 117)
1 bis : Jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes (Article 117 bis)
2 : Revenus des obligations (Articles 118 à 119)
3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés (Articles 122 à 123)
4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements (Articles 124 à 125)
4 quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne (Article 125 D)
5 : Exonérations et régimes spéciaux (Articles 125 ter à 148)
1° : Epargne-construction (Articles 125 ter à 125 quater)
2° : Crédit à la construction immobilière. (Article 126 bis)
3° : Crédit mutuel et coopération agricoles (Article 130)
5° : Obligations négociables - Régimes spéciaux (Article 131 ter)
6° : Emprunts émis en France par les organisations internationales (Article 131 ter A)
8° : Produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux Etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières (Articles 131 quinquies à 131 sexies)
10° : Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public (Article 132 ter)
11° : Emprunts des départements, communes et établissements publics (Article 133)
13° : Financement de certaines opérations d'exportation (Article 136)
15° : Habitations à loyer modéré (Article 138)
16° : Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion (Article 139 ter)
17° : Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté économique européenne. (Article 143 quater)
19° : Zones à urbaniser (Articles 146 quater à 148)
VII bis : Profits réalisés en France sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'option (Articles 150 quater à 150 septies)
VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature (Articles 150 C à 150 R)
VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus (Articles 151 à 155)
01 : Versement libératoire des exploitants individuels
1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger (Article 151)
1 ter : Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction (Article 151 quater)
1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale (Article 151 sexies)
3 : Non-déduction de l'impôt sur le revenu (Article 153)
5 : Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes (Article 155)
1ere Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus (Articles 35 bis à 155 A)
II : Bénéfices industriels et commerciaux (Articles 35 bis à 54)
V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères (Article 80 quater)
VI : Bénéfices des professions non commerciales (Articles 92 G à 99)
VII : Revenus des capitaux mobiliers (Articles 124 B à 146)
4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements. (Article 124 B)
4 bis : Prélèvement sur les produits des bons ou contrats de capitalisation. (Article 125-0 A)
4 ter : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe. (Article 125 A)
5 : Exonérations et régimes spéciaux (Articles 137 bis à 146)
VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature (Articles 150 A ter à 150 D)
VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus (Articles 154 à 155 A)
2e Sous-section : Revenu global (Articles 157 bis à 166)
I : Revenu imposable (Articles 157 bis à 163 septdecies)
- Article 157 bis
- Article 158 bis
- Article 158 ter
- Article 159
- Article 160 quater
- Article 161
- Article 162
- Article 163
- Article 163 bis
- Article 163 bis A
- Article 163 quinquies
II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France (Articles 164 A à 165 bis)
III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France (Article 166)
IV : Revenus de l'année du transfert du domicile à l'étranger ou de l'abandon de toute résidence en France.
2eme Sous-section : Revenu global (Articles 157 à 164 B)
Section III : Déclarations des contribuables (Articles 170 bis à 175 A)
Section V : Calcul de l'impôt (Articles 182 A à 200 A)
I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu (Articles 182 A à 187)
II : Impôt sur le revenu (Articles 193 à 199 octies A)
- Article 193
- Article 193 bis
- Article 196
- Article 196 A bis
- Article 196 bis
- Article 197 A
- Article 197 B
- Article 197 C
- Article 199
1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt (Articles 199 ter A à 199 quater A)
Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt. (Article 199 ter)
Réduction d'impôt accordée aux contribuables titulaires d'un compte d'épargne en actions. (Articles 199 quinquies A à 199 quinquies G)
Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale. (Articles 199 sexies A à 199 sexies B)
9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances (Article 199 septies B)
Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances. (Article 199 septies A)
Réduction d'impôt accordée au titre des sommes déposées dans les fonds salariaux. (Articles 199 octies à 199 octies A)
IV : Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux (Article 200 A)
Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès (Articles 201 ter à 203)
Chapitre I ter : Contribution complémentaire à l'impôt sur le revenu. (Article 204 A)
Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales (Articles 205 à 223 quinquies A)
Section I : Généralités (Article 205)
Section II : Champ d'application de l'impôt (Articles 208 B à 208 quater)
Section III : Détermination du bénéfice imposable (Articles 209 B à 217 sexies)
- Article 209 B
- Article 209 quater
- Article 209 quater B
- Article 209 quater C
- Article 209 quater D
- Article 209 quinquies
- Article 210
- Article 210 B
- Article 210 C
- Article 210 D
- Article 210 ter
- Article 210 quinquies
- Article 210 sexies
- Article 211
- Article 211 bis
- Article 211 ter
- Article 213
- Article 214
- Article 214 B
- Article 216
- Article 216 A
- Article 216 bis
- Article 216 ter
- Article 217 quater
- Article 217 sexies
Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition (Articles 218 A à 218 bis)
Section V : Calcul de l'impôt (Articles 219 ter à 220 bis)
Section VI : Etablissement de l'impôt (Articles 221 à 221 bis)
Section VII : Obligations des personnes morales (Articles 222 à 223 quinquies A)
Chapitre III : Taxes diverses (Articles 223 septies à 235 ter Y)
Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (Articles 223 septies à 223 decies)
Section I : Taxe d'apprentissage (Articles 225 à 230 G)
Section II : Taxe sur les salaires (Articles 231 bis D à 231 bis L)
Section V : Redevance fixe des mines. (Article 234)
Section VII : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction. (Article 235 bis)
Section VIII : Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion. (Article 235 ter)
Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (Articles 235 ter HC à 235 ter JA)
Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence (Articles 235 ter L à 235 ter MA)
Section XV : Contribution des institutions financières. (Article 235 ter Y)
Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III (Articles 236 à 248 D)
Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés (Articles 236 à 244 quater A)
I : Bénéfices et revenus imposables (Articles 236 à 238 bis GA)
I bis : Réévaluation des immobilisations non amortissables (Article 238 bis I)
I ter : Réévaluation des immobilisations amortissables (Article 238 bis J)
I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes ou un groupement d'intérêt économique. (Article 238 bis K)
I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait (Article 238 bis L)
I sexies : Obligation des sociétés en participation (Article 238 bis M)
II : Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres (Article 238 ter)
VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés (Articles 238 septies A à 238 septies C)
VII : Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation (Article 238 octies)
VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir (Articles 238 nonies à 238 duodecies)
XI bis : Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes (Article 239 bis AA)
XIII : Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente (Article 239 ter)
XIV : Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres (Article 239 quater)
XIV bis : Sociétés civiles de moyens (Article 239 quater A)
XIV ter : Régime fiscal des groupements d'intérêt public (Article 239 quater B)
XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers (Article 239 quinquies)
XVI : Opérations de crédit-bail (Articles 239 sexies à 239 sexies A)
XVI : Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie.
XVII : Sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne. (Article 239 septies)
XVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble (Article 239 octies)
XVIII : Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices (Articles 240 à 242)
XIX : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU) (Article 242 ter)
XX : Attribution de l'avoir fiscal aux non-résidents (Article 242 quater)
XXI : Mesures de publicité (Article 243 bis)
XXIII : Prélèvement de 50 % sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France. (Article 244 bis)
XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (Articles 244 bis A à 244 bis C)
XXIV : Sociétés civiles visées à l'article 20 de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 instituant le bail à construction et relative aux opérations d'urbanisation. (Article 244 ter)
XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis (Article 244 quater A)
Section III : Déduction fiscale pour investissement (Articles 244 undecies à 244 sexdecies)
Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III (Articles 246 à 248)
Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation (Articles 248 A à 248 D)
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 256 à 302 bis J)
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée (Articles 256 à 298 septdecies)
Section I : Champ d'application (Articles 256 à 263)
Section II : Assiette de la taxe (Articles 265 à 268 ter)
Section III : Fait générateur (Article 269)
Section IV : Liquidation de la taxe (Articles 270 à 277)
Section V : Calcul de la taxe (Articles 278 à 282 ter)
Section VI : Redevables de la taxe (Articles 283 à 285)
Section VII : Obligations des redevables (Articles 286 à 290 quinquies)
Section VIII : Importations (Articles 291 à 293 A)
Section IX : Régimes spéciaux (Articles 294 à 298 sexdecies)
Section X : Modalités d'application (Article 298 septdecies)
Chapitre II
ABROGÉ
Article 299ABROGÉ
Article 300
Chapitre V : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité. (Articles 302 bis A à 302 bis E)
Chapitre VI : Taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes (Articles 302 bis F à 302 bis J)
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 302 quinquies à 302 octies)
Chapitre premier : Régime du forfait (bénéfices industriels et commerciaux , taxes sur le chiffre d'affaires). (Articles 302 quinquies à 302 septies)
Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition (Article 302 septies A ter A)
Chapitre I bis A : Régimes d'imposition des titulaires de revenus non commerciaux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée. (Article 302 septies A quater)
Chapitre II : Récépissé de consignation (Article 302 octies)
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses (Articles 307 à 633)
Chapitre premier : Boissons (Articles 307 à 520)
Section I : Alcools (Articles 307 à 406 E)
A : Production (Articles 307 à 357)
I : Alambics (Articles 307 à 311)
III : Compteurs (Article 314)
IV : Bouilleurs de cru (Articles 315 à 326)
V : Bouilleurs ambulants (Articles 328 à 331)
VI : Distillateurs de profession (Articles 332 à 342)
VII : Fabrication de produits divers (Articles 344 à 348)
VIII : Boissons de raisins secs (Articles 350 à 357)
B : Régime de l'alcool de betterave (Articles 358 à 361)
B ter : Dispositions communes aux régimes de l'alcool de betterave et du rhum. (Article 363)
C : Régime fiscal (Articles 405 à 406 E)
Section II : Vins et cidres (Articles 410 bis à 439)
Section III : Circulation (Articles 446 à 479)
I : Dispositions communes (Articles 446 à 456)
II : Dispositions spéciales aux alcools (Articles 462 ter à 464 bis)
III : Dispositions spéciales aux vins (Article 465)
IV : Vendanges, fruits à cidre et à poiré, levures alcooliques, marcs de raisins et lies sèches de raisins (Articles 466 à 467)
V : Titres de mouvement spéciaux (Articles 472 à 479)
Section IV : Commerce (Articles 482 à 507)
I : Dispositions générales (Article 482)
II : Marchands en gros (Articles 485 à 500)
1° : Définition (Article 485)
2° : Obligations (Article 488)
3° : Comptes (Articles 490 à 491)
4° : Tolérances (Article 494)
5° : Déductions (Articles 495 à 496)
6° : Manquants imposables (Article 497)
7° : Crédit d'enlèvement (Article 498)
9° : Vente au détail (Article 499)
10° : Cessation de commerce (Article 500)
III : Débitants (Articles 504 à 507)
Section V : Régimes particuliers (Articles 513 à 520)
Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine (Articles 525 à 553 bis)
Chapitre III : Droits divers (Articles 562 à 564)
Chapitre IV : Tabacs (Articles 564 decies à 575 L)
Chapitre IV : Tabacs, allumettes, briquets (Articles 575 F à 575 H)
Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes (Articles 614 à 633)
Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses (Articles 303 à 631)
Chapitre premier : Boissons (Articles 303 à 520 A)
Section I : Alcools (Articles 303 à 406 quinquies)
A : Production (Articles 303 à 352)
B bis : Régime du rhum. (Article 362)
C : Régime fiscal (Articles 401 à 406 quinquies)
Section II : Vins et cidres (Articles 412 à 442)
Section III : Circulation (Articles 443 à 481)
I : Dispositions communes (Articles 443 à 459)
IV : Vendanges, fruits à cidre et à poiré, levures alcooliques, marcs de raisins et lies sèches de raisins
V : Titres de mouvement spéciaux (Articles 469 à 475)
1 : Alcools (Articles 469 à 475)
Généralités. (Article 469)
Eaux-de-vie et alcools naturels (acquits-à-caution et congés modèle 1903 garantissant la substance). (Articles 470 à 471)
Eaux-de-vie et alcools naturels (acquits-à-caution et congés modèle 1909 garantissant la substance et l'origine). (Article 473)
Eaux-de-vie de Cognac et d'Armagnac. (Articles 474 à 475)
VI : Dispositions diverses. (Articles 480 à 481)
Section IV : Commerce (Articles 483 à 503)
Section V : Régimes particuliers (Articles 511 à 519)
Section VI : Bières et boissons non alcoolisées. (Article 520 A)
Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine (Articles 521 à 553)
Section I : Titre des ouvrages. (Articles 521 à 522)
Section II : Poinçons. (Articles 523 à 524)
Section III : Droit de garantie et essai des métaux précieux (Articles 527 à 532)
Section IV : Obligations des redevables (Articles 533 à 541)
Section V : Exportation. (Articles 542 à 546)
Section VI : Importation. (Articles 548 à 549)
Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux. (Articles 550 à 551)
Section IX : Modalités d'application. (Article 553)
Chapitre III : Droits divers (Articles 560 à 564 bis)
Section V : Droits de recherche. (Article 560)
Section VIII : Taxe spéciale sur les sucres et glucoses servant à la préparation d'apéritifs à base de vin et produits assimilables. (Article 563)
Section X : Prélèvement sur le produit de la taxe sur les produits des exploitations forestières. (Article 564 bis)
Chapitre III bis : Régime économique du sucre. (Article 564 ter)
Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose. (Article 564 quater)
Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses. (Article 564 sexies)
Chapitre III septies : Taxe sur la publicité télévisée. (Article 564 nonies)
Chapitre IV : Monopoles (Articles 565 à 575 M)
Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes (Articles 616 à 631)
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre (Articles 634 à 1137)
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 634 à 885)
Section I : Dispositions générales (Articles 634 à 676)
I : Des formalités (Articles 634 à 661)
A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais (Articles 634 à 649)
1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement (Articles 634 à 646)
2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière (Article 647)
3 : Computation des délais (Article 648)
4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Article 649)
B : Accomplissement des formalités (Articles 650 à 661)
II : Des impositions (Articles 662 à 676)
Section II : Les tarifs et leur application (Articles 677 à 846 bis)
I : Dispositions générales (Articles 677 à 681)
II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles (Articles 683 à 715)
A : Régime normal (Articles 683 à 684)
B : Régimes spéciaux et exonérations (Articles 687 à 715)
1 : Mutations d'une nature particulière (Articles 687 à 690)
2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées (Articles 691 à 715)
a : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. (Articles 691 à 692)
b : Opérations réalisées par les collectivités publiques ou par des organismes parapublics. (Articles 693 à 696)
c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie (Articles 697 à 700)
d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture (Articles 701 à 709)
e : Immeubles destinés à l'habitation et garages (Articles 710 à 712)
f : Acquisitions faites par les mutuelles, associations cultuelles et certaines associations reconnues d'utilité publique (Article 713)
g : Immeubles situés à l'étranger (Article 714)
h : Dispositions diverses (Article 715)
III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles (Articles 720 à 735)
IV : Mutations de jouissance (Articles 736 à 745)
V : Partages et opérations assimilées (Articles 746 à 750 bis A)
VI : Mutations à titre gratuit (Articles 750 ter à 808)
A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit (Articles 750 ter à 757 B)
B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit (Articles 758 à 776)
C : Tarif et liquidation (Articles 777 à 791)
D : Régimes spéciaux et exonérations (Articles 792 à 797 A)
E : Obligations diverses (Articles 798 à 808)
1 : Dispositions communes aux successions et aux donations (Articles 798 à 799)
2 : Dispositions spéciales aux successions (Articles 800 à 808)
1° : Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur (Article 803)
2° : Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs (Article 805)
3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs (Articles 807 à 808)
VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements (Articles 809 à 834)
A : Dispositions générales (Articles 809 à 811)
B : Dispositions particulières à certaines conventions (Articles 812 A à 817 A)
C : Régimes spéciaux et exonérations (Articles 820 A à 834)
1 : Sociétés à objet agricole (Article 820 A)
2 : Groupements divers (Article 824)
3 : Sociétés à capital variable (Article 825)
3 bis : Sociétés centrales d'assurances (Article 825 A)
4 : Sociétés d'études et de recherches (Article 826)
5 : Sociétés immobilières et assimilées (Article 828)
6 : Sociétés d'investissement et fonds communs de placement (Article 832)
7 : Départements et territoires d'outre-mer (Article 834)
IX : Actes des huissiers de justice (Article 843 A)
X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques (Articles 844 à 845)
XI : Actes divers (Articles 846 à 846 bis)
Section III : Obligations diverses (Articles 850 à 885)
I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels (Articles 850 à 877)
A : Obligations des redevables (Articles 850 à 852)
B : Obligations des officiers publics et ministériels (Articles 853 à 867)
1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement (Articles 853 à 859)
1° : Actes publics (Articles 853 à 855)
- Article 853
ABROGÉ
Article 853- Article 854
ABROGÉ
Article 854- Article 855
ABROGÉ
Article 855
2° : Enonciation des formalités antérieures (Articles 856 à 857)
- Article 856
ABROGÉ
Article 856- Article 857
ABROGÉ
Article 857
3° : Offices (Transmissions, créations et suppressions) (Article 859)
2 : Autres obligations (Articles 860 à 867)
1° : Extraits d'acte (Articles 860 à 861)
2° : Actes en conséquence (Article 862)
3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité (Article 864)
Information des parties de l'existence de sanctions - Affirmation de sincérité. (Article 863)
4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor (Article 865)
5° : Huissiers (Article 866)
6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires (Articles 868 à 869)
Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermediaires. (Article 867)
C : Obligations communes (Articles 870 à 877)
II : Obligations des agents de l'administration (Articles 878 à 885)
Chapitre II : Droits de timbre (Articles 886 à 985)
Section I : Droits de timbre proprement dits (Articles 886 à 943)
I : Dispositions générales (Articles 886 à 897)
II : Timbre de dimension (Articles 900 A à 908)
III : Timbre des effets de commerce (Articles 911 à 916)
IV : Timbre des quittances (Article 919 B)
V : Timbre des contrats de transport (Articles 926 à 943)
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses (Articles 946 à 968 A)
I : Cartes d'entrée dans les casinos. (Article 946)
II : Cartes d'identité et de séjour (Articles 947 à 952)
III : Passeports, laissez-passer, sauf-conduits et titres de voyage (Article 953)
V : Formalités administratives. (Articles 961 à 960)
VII : Permis de chasser (Article 964)
VIII : Véhicules à moteur (Articles 966 à 968 A)
Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale (Articles 969 à 977)
Section IV : Impôt sur les opérations de bourse (Articles 978 à 985)
Chapitre III : Autres droits et taxes (Articles 990 D à 1019)
Section 0II : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège social (Articles 990 D à 990 F)
Section 0II : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales (Articles 990 G à 990 H)
Section I : Taxe sur les conventions d'assurances (Articles 991 à 1004)
Section II : Taxe d'accroissement (Articles 1005 à 1006)
Section IV : Taxe sur les défrichements. (Article 1011)
Section V bis : Droit fixe de procédure (Article 1018 A)
Section VI : Droits de sceau (Article 1019)
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale (Articles 1020 à 1137)
Disposition générale (Article 1020)
Section I : Agriculture (Articles 1021 à 1037)
Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique (Articles 1039 à 1048 bis)
2° : Etablissements d'utilité publique (Article 1039)
- Article 1039
ABROGÉ
Article 1039
3° : Comités professionnels de développement économique (Article 1039 A)
4° : Etat (Article 1040)
- Article 1040
ABROGÉ
Article 1040
5° : Etablissements publics à caractère scientifique et culturel (Article 1040 A)
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. (Article 1041)
Collectivités locales et établissements publics locaux (Articles 1042 à 1042 A)
8° : Etablissements publics de coopération intercommunale (Article 1043)
9° : Départements d'outre-mer (Article 1043 A)
10° : Ports autonomes (Articles 1044 à 1044 A)
11° : Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique (Article 1045)
Parcs nationaux. (Article 1045 bis)
13° : Terrains communaux (Article 1046)
14° : Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck (Article 1047)
Réquisitions (Article 1048)
16° : Nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer (Article 1048 bis)
Section III : Construction. Logement (Articles 1049 à 1055)
Section IV : Biens sinistrés (Articles 1056 à 1059)
Section IV : Institutions à caractère social (Article 1067)
Section V : Établissements financiers (Articles 1060 à 1065)
Section VI : Institutions à caractère social (Articles 1066 à 1089)
1° : Aide sociale (Article 1066)
3° : Assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés de professions non agricoles (Article 1069)
4° : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire (Article 1070)
5° : Croix-Rouge française (Article 1071)
6° : Indigents (Article 1072)
7° : Marine (Article 1075)
8° : Ouvriers mineurs (Articles 1077 à 1078)
- Article 1077
ABROGÉ
Article 1077- Article 1078
9° : Rapatriés et personnes dépossédées de leurs biens outre-mer (Articles 1081 à 1082)
10 ° : Sécurité sociale (Articles 1083 à 1085)
11° : Mutuelles (Articles 1087 à 1089)
Section VII : Juridictions. Procédures diverses (Articles 1089 A à 1109)
1° : Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives (Articles 1089 A à 1089 C)
Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. (Article 1089 B)
2° : Agence judiciaire du Trésor (Article 1090)
3° : Aide judiciaire (Articles 1090 B à 1090 F)
Aide juridictionnelle (Article 1090 A)
Casier judiciaire. Rectification de mentions (Article 1100)
5° : Révision des procès (Article 1109)
Section IX : Dispositions diverses (Articles 1115 à 1137)
Achats en vue de la revente (Article 1115)
2° : Actes de dépôt (Article 1116)
3° : Actes de l'état civil (Article 1119)
4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait (Articles 1122 à 1125 bis)
5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises (Article 1126)
Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises. (Article 1127)
6° : Certificats de vie (Article 1128)
7° : Contrat d'apprentissage (Article 1128 bis)
8° : Contrat et certificat de travail (Article 1128 ter)
9° : Mariages. Dissentiment des parents (Article 1129)
10° : Patrimoine artistique national (Article 1131)
Publicité foncière - Réforme - Dispositions transitoires (Article 1132)
12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété (Articles 1133 à 1133 bis)
Warrants (Article 1134)
Indivisions successorales en Corse - Régime temporaire (Article 1135)
Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV (Articles 1378 bis à 1378 sexies)
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 1380 à 1649)
Titre premier : Impositions communales (Articles 1380 à 1585 H)
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1380 à 1530)
Section I : Généralités
Section II : Taxes foncières (Articles 1380 à 1406)
I : Taxe foncière sur les propriétés bâties (Articles 1380 à 1388)
II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties (Articles 1393 à 1398)
III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (Articles 1399 à 1406)
A : Lieu d'imposition (Article 1399)
B : Débiteur de l'impôt (Articles 1400 à 1401)
C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt (Article 1403)
C : Mutations cadastrales et mutations de cotes. (Articles 1402 à 1405)
D : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation (Article 1406)
Section III : Taxe d'habitation (Articles 1407 à 1414)
Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation (Articles 1415 à 1417)
Section V : Taxe professionnelle (Articles 1447 à 1478 bis)
Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables (Articles 1494 à 1518 B)
I : Évaluation des propriétés bâties (Articles 1494 à 1508)
A : Généralités (Articles 1494 à 1495)
B : Locaux d'habitation et à usage professionnel (Articles 1496 à 1497)
C : Locaux commerciaux et biens divers (Article 1498)
D : Etablissements industriels (1) (Articles 1499 à 1500)
E : Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux (Article 1501)
F : Procédure d'évaluation (Articles 1502 à 1508)
II : Évaluation des propriétés non bâties (Articles 1510 à 1515)
III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux (Articles 1516 à 1518 B)
Section VII : Autres taxes communales (Articles 1519 à 1530)
Chapitre II : Contributions indirectes (Articles 1560 à 1582 bis)
Chapitre III : Enregistrement (Articles 1585 A à 1585 H)
Titre II : Impositions départementales (Articles 1586 à 1599 J)
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1586 à 1589)
Chapitre III : Enregistrement (Articles 1594 B à 1594 F)
Chapitre IV : Autres droits et taxes (Articles 1599 C à 1599 J)
Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers (Articles 1600-0 A à 1635 ter)
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1600-0 A à 1609 nonies B)
Section 0I : Contribution perçue au profit de la caisse nationale des allocations familiales. (Article 1600-0 A)
Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (Article 1600)
Section III : Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (Article 1603)
Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture (Article 1604)
Section VIII : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine (Article 1608)
Section X : Impositions perçues au profit des communautés urbaines (Article 1609 bis)
Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes (Article 1609 quater)
Section XII : Impositions perçues au profit des districts. (Article 1609 quinquies)
Section XIII : Impositions perçues par les organismes chargés de la création d'une agglomération nouvelle (Articles 1609 sexies à 1609 nonies)
Section XIII bis : Dispositions applicables à l'ensemble des groupements de communes (Article 1609 nonies A)
Section XIII ter : Impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles (Article 1609 nonies B)
Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 1609 decies A à 1609 decies E)
Chapitre II : Contributions indirectes (Articles 1613 à 1621 quinquies)
Section II : Taxe sur les produits des exploitations forestières. (Article 1613)
Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles (Articles 1615 bis à 1618 septies)
Section X : Fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique. (Article 1621 quinquies)
Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre (Articles 1622 à 1635 bis E)
Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole (Articles 1622 à 1624 bis)
Section I ter : Fonds commun de majoration de rentes viagères et pensions (loi du 24 mai 1951). (Article 1628 ter)
Section I sexies : Fonds destiné au financement des majorations accordées aux rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur. (Article 1628 sexies)
Section V bis : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer (Article 1635 bis AA)
Section V ter : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction. (Article 1635 bis AB)
Section VI : Groupements de communes. Taxe locale d'équipement (Articles 1635 bis B à 1635 bis E)
Chapitre IV : Dispositions communes (Article 1635 ter)
Titre III bis : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de certains établissements publics (Article 1635 quater)
Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis (Articles 1635 quinquies à 1649)
Chapitre 0I : Champ d'application (Article 1635 quinquies)
Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales (Articles 1636 B septies à 1639 B)
Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement (Article 1644)
Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle (Articles 1647 bis à 1647 B septies)
Section I : Dégrèvements spéciaux de la taxe professionnelle (Articles 1647 bis à 1647 bis B)
Section II : Plafonnement de la taxe professionnelle (Articles 1647 A à 1647 B septies)
I : Plafonnement de la taxe professionnelle en 1976. (Article 1647 A)
II : Plafonnement de la taxe professionnelle en 1977 et 1978. (Article 1647 B)
III : Plafonnement de la taxe professionnelle en 1979. (Articles 1647 B bis à 1647 B quater)
IV : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (Articles 1647 B quinquies à 1647 B septies)
Chapitre II ter : Cotisation minimum de la taxe professionnelle. (Article 1647 D)
Chapitre III : Fonds de péréquation de la taxe professionnelle (Article 1648 B bis)
Chapitre IV : Départements d'outre-mer (Article 1649)
ABROGÉTitre V : Dispositions communes aux titres I, II, III et III bis
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties (Articles 1649 A à 1656)
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt (Articles 1649 A à 1649 decies)
Chapitre premier : Obligations des contribuables (Articles 1649 A à 1649 ter C)
0I : Déclaration des comptes financiers. (Article 1649 A)
0I quater : Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes (Article 1649 B)
I bis : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail (Article 1649 bis A)
I ter : Apposition de marques (Article 1649 bis B)
I quater : Opérations réalisées sur les marchés à terme (Article 1649 bis C)
II bis : Façonniers (Article 1649 ter C)
Chapitre 0I bis : Mesures de contrôle des valeurs mobilières (Articles 1649 quater-0 A à 1649 quater-0 B)
Chapitre 0I ter : Entreprises de la batellerie (Article 1649 quater BA)
Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés (Articles 1649 quater C à 1649 quater I)
Chapitre II : Casier fiscal (Article 1649 quinquies)
Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments (Articles 1649 octies à 1649 nonies)
Chapitre V : Départements d'outre-mer. Établissement et conservation du cadastre (Article 1649 decies)
Titre II : Dispositions diverses (Articles 1650 à 1656)
Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal (Articles 1650 à 1653 C)
I : Commission communale des impôts directs (Article 1650)
III : Commissions centrales des impôts directs (Article 1652 bis)
IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis (Article 1653)
V : Commission départementale de Conciliation (Voir les articles 349 à 350 C de l'annexe III) (Article 1653 B)
VI : Comité de l'abus de droit fiscal (Article 1653 C)
Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés (Articles 1654 à 1655 ter)
I : Établissements publics et autres organismes (Article 1654)
II bis : Coopératives d'administration ou d'entreprise (Article 1655 A)
III : Sociétés de recherche et d'exploitation minière dans les départements d'outre-mer et sociétés assimilées. (Article 1655 bis)
IV : Sociétés immobilières de copropriété (Article 1655 ter)
Chapitre III : Déclaration des propriétaires et principaux locataires d'immeubles bâtis (Article 1656)
ABROGÉBENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE
ABROGÉEVALUATION FORFAITAIRE.
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT IMPOTS D'ETAT IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES IMPOT SUR LE REVENU REVENUS IMPOSABLES (Article 150 ter)
ABROGÉASSIETTE ET LIQUIDATION
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE (Article 834 bis)
Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 1659 A à 1965 A)
Chapitre premier : Paiement de l'impôt (Articles 1659 A à 1724 quater)
Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1659 A à 1691)
I : Rôles et avis d'imposition (Articles 1659 A à 1660)
II : Exigibilité de l'impôt (Articles 1663 A à 1679 ter)
1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités (Articles 1663 A à 1665)
3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France (Article 1671 A)
4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières (Articles 1672 à 1678 quater)
a : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations (Articles 1672 à 1673 bis)
b : Retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse (Article 1678 bis)
Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe. (Article 1678 quater)
5 : Taxe d'apprentissage (Articles 1678 quinquies à 1678 sexies)
6 : Taxe sur les salaires (Articles 1679 à 1679 bis)
7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (Article 1679 bis B)
8 : Prélèvement à la charge des sociétés (Article 1679 ter)
III : Paiement de l'impôt (Articles 1680 à 1681 quater)
IV : Obligations des tiers (Articles 1682 à 1691)
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 1692 à 1697)
I : Régime général (Article 1692)
II : Régime spécial des acomptes provisionnels (Article 1693)
III : Régime spécial du forfait. (Article 1694)
III bis : Régime simplifié (Article 1694 bis)
IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation et aux produits pétroliers. (Article 1695)
V : Modalités d'application (Articles 1696 à 1697)
Section III : Contributions indirectes (Articles 1698 à 1700)
Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre (Articles 1701 à 1723 quaterdecies)
I : Paiement des droits (Articles 1701 à 1702 bis)
II : Obligations des agents (Articles 1703 à 1704)
III : Obligation au paiement (Articles 1705 à 1710)
IV : Contribution au paiement (Articles 1711 à 1712)
V : Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État (Articles 1715 à 1716)
V bis : Paiement par remise d'oeuvres d'art. (Article 1716 bis)
VI : Paiement fractionné ou différé des droits (Articles 1717 à 1722 quater)
VII : Modes particuliers de perception des droits (Article 1723 ter)
VII A : Droits de timbre (Article 1723 ter-0 A)
VIII : Taxe locale d'équipement (Articles 1723 quinquies à 1723 septies)
IX : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1) (Articles 1723 octies à 1723 quaterdecies)
Section V : Dispositions communes (Articles 1724 à 1724 quater)
Chapitre II : Pénalités (Articles 1725 à 1840 T sexies)
Section I : Dispositions communes (Articles 1725 à 1756 septies)
Section II : Dispositions particulières (Articles 1761 à 1840 T sexies)
A : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1761 à 1783 B)
B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 1784 à 1790)
C : Contributions indirectes (Articles 1791 à 1825 F)
D : Enregistrement et publicité foncière (Articles 1826 à 1840 G septies)
E : Droits de timbre, autres droits et taxes (Articles 1840 H à 1840 T sexies)
Chapitre III : Procédures (Articles 1849 à 1918)
Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1849 à 1851)
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes (Articles 1881 à 1904)
Section V : Dispositions communes (Articles 1917 à 1918)
II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts. (Article 1917)
II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects (Article 1918)
Chapitre IV : Sûretés et privilèges (Articles 1920 à 1929 sexies)
Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1920 à 1925 bis)
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Article 1926)
Section III : Contributions indirectes (Article 1928)
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes assimilés (Article 1929)
Section V : Dispositions communes (Articles 1929 ter à 1929 sexies)
Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts (Articles 1960 à 1965 A)
ABROGÉSection I
Section II : Juridiction contentieuse (Articles 1960 à 1965 E)
7 : Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées (Article 1960)
8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (Articles 1961 à 1965 E)
8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances. (Articles 1961 bis à 1965 A)
RECOUVREMENT DE L'IMPOT (Articles 1657 à 1965 FA)
PAIEMENT DE L'IMPOT (Articles 1657 à 1723 undecies)
IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES. (Articles 1657 à 1679 quinquies)
IMPOTS DIRECTS. (Articles 1664 à 1668 A)
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES. (Article 1693 bis)
ABROGÉCONTRIBUTIONS INDIRECTES (VOIR ANNEXE IV ART. 193)
ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE (Articles 1716 A à 1723 quater)
IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES *IGF*. (Articles 1723 ter-00 A à 1723 ter-00 B)
ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE (PAIEMENT PAR CHEQUE : ANNEXE IV ART. 199 A 204). (Articles 1723 ter A à 1723 undecies)
ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES.
PENALITES (Articles 1726 à 1762 quinquies)
DISPOSITIONS COMMUNES. (Articles 1726 à 1751)
DISPOSITIONS PARTICULIERES. (Articles 1759 bis à 1762 quinquies)
- Article 1759 bis
- Article 1759 ter
- Article 1763 A
- Article 1763 B
- Article 1765 bis
- Article 1768 bis
- Article 1771
- Article 1783 bis A
- Article 1785 A
- Article 1785 B
- Article 1785 C
- Article 1785 D
- Article 1785 E
- Article 1787
- Article 1789
- Article 1827
- Article 1828
- Article 1829
ABROGÉ
Article 1829- Article 1830
- Article 1832
- Article 1840 C
- Article 1840 D
- Article 1840 F
- Article 1840 G
- Article 1840 GA
- Article 1840 I
- Article 1840 K
- Article 1840 L
- Article 1840 N
- Article 1840 N bis
- Article 1840 N quater
- Article 1840 O
- Article 1840 R
ABROGÉ
Article 1840 U- Article 1840 V
ABROGÉ
Article 1840 W- Article 1840 W bis
- Article 1757
- Article 1758
- Article 1758 ter
- Article 1758 quater
- Article 1762 quinquies
PROCEDURES (Article 1912)
SURETES ET PRIVILEGES (Article 1927)
ABROGÉIMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES.
CONTRIBUTIONS INDIRECTES. (Article 1927)
ABROGÉDROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, AUTRES DROITS ET TAXES ASSIMILES, CREANCES RECOUVREES COMME EN MATIERE D'ENREGISTREMENT.
ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES.
DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS (Articles 1954 à 1965 FA)
ABROGÉPRESCRIPTIONS
ABROGÉDROIT DE COMMUNICATION
ABROGÉSECRET PROFESSIONNEL.
ABROGÉREMISES ET TRANSACTIONS
Article 739
Version en vigueur du 01/01/1986 au 04/07/1992Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 04 juillet 1992
Les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles autres que des immeubles ruraux sont assujettis à un droit fixe de 70 F lorsque l'enregistrement en est requis par les parties.
Le même droit est applicable en cas de présentation à la formalité de baux écrits d'immeubles ruraux dispensés de l'enregistrement.