Code général des impôts

En vigueur du 08/05/2010 au 01/01/2013En vigueur du 08 mai 2010 au 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 883

Version en vigueur du 08/05/2010 au 01/01/2013Version en vigueur du 08 mai 2010 au 01 janvier 2013

Modifié par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 15 (VD)
Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Sont réduits de moitié les salaires dus aux conservateurs des hypothèques pour l'accomplissement des formalités se rapportant :

1° Au paiement fractionné ou différé, autorisé par l'article 1717, du droit d'apport en société, des droits de mutation par décès et des droits de mutation à titre onéreux dus sur les acquisitions effectuées par les Français rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement et sur celles effectuées par des migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de l'article R. 341-5 du code rural et de la pêche maritime ;

2° A la vente des biens mis sous séquestre ou en liquidation en conséquence d'une mesure de sûreté générale.

3° Aux opérations prévues par l'ordonnance n° 45-610 du 10 avril 1945 fixant les modalités d'application de la législation sur la reconstruction, et par l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945 autorisant la construction directe par l'Etat ou par des associations syndicales de reconstruction, d'immeubles d'habitation de caractère définitif ;

4° Aux actes, pièces et écrits visés :

a. A l'article 1058 ;

b. A l'article L. 211-11 du code de l'action sociale et des familles, concernant les associations familiales et les unions d'associations familiales ;

c. à h. (Dispositions périmées).