Code général des impôts

En vigueur du 01/01/1982 au 01/01/2013En vigueur du 01 janvier 1982 au 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 882

Version en vigueur du 01/01/1982 au 01/01/2013Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 janvier 2013

Abrogé par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 15 (VD)
Modifié par LOI 81-1160 1981-12-30 ART. 115 I, II FINANCES POUR 1982 JORF 31 DECEMBRE 1981, en vigueur le 1er JANVIER 1982
Modifié par Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 115 () JORF 31 DECEMBRE 1981, en vigueur le 1er JANVIER 1982

Les formalités hypothécaires, pour lesquelles il est alloué aux conservateurs des hypothèques un salaire proportionnel et gradué, donnent lieu, lorsqu'elles intéressent les organismes d'habitation à loyer modéré indiqués à l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les autres organismes et collectivités indiqués aux articles L 432-1 à L 432-4 et L 472-1-1 du même code, à la perception d'un salaire minimum qui représente la moitié du salaire proportionnel et gradué normal.