Code général des impôts

En vigueur du 12/05/1996 au 31/12/1999En vigueur du 12 mai 1996 au 31 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 470

Version en vigueur du 12/05/1996 au 31/12/1999Version en vigueur du 12 mai 1996 au 31 décembre 1999

Abrogé par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999
Modifié par Loi - art. 22 (V) JORF 31 décembre 1995

Les titres de mouvement sur papier blanc modèle 1903 s'appliquent exclusivement :

1° Aux eaux-de-vie et alcools naturels provenant uniquement de la distillation des vins, cidres, poirés, marcs, cerises et prunes ;

2° Aux alcools et eaux-de-vie obtenus par la distillation de vins et de marcs provenant de vendanges sucrées en première cuvée dans les limites et conditions légales;

3° Aux rhums et tafias traditionnels pour lesquels, lors de leur importation ou introduction en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, il est justifié de leur production dans les départements d'outre-mer et de leur provenance directe de ces départements (1) ;

4° (Devenu sans objet).

(1) Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1996.