Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/09/1985En vigueur du 30 avril 1950 au 01 septembre 1985

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Les alcools destinés à être dénaturés par le procédé général, en vue de la vente pour les usages domestiques, sont livrés dans la limite des contingents que le service des alcools détermine pour chaque dénaturateur.