Code général des impôts

En vigueur du 01/01/1982 au 01/01/1988En vigueur du 01 janvier 1982 au 01 janvier 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 298 terdecies E

Version en vigueur du 01/01/1982 au 01/01/1988Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 janvier 1988

Abrogé par Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 88 (P) JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Modifié par Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 28 (P) JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982

Le régime fiscal prévu à l'article 298 terdecies A s'applique à compter du premier jour du mois qui suit celui de la décision d'admission à ce régime. Il cesse de s'appliquer, s'il y a lieu, le premier jour du mois qui suit celui de la décision de retrait.