Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/01/2010En vigueur depuis le 01 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 298 nonies

Version en vigueur du 01/01/2010 au 01/09/2026Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 septembre 2026

Abrogé par Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9
Modifié par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 88 (V)

L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix en ce qui concerne les ventes des publications désignées à l'article 298 septies ainsi que les ventes de papier réalisées par les sociétés participant à la constitution, au maintien et au financement d'un stock de précaution de papier de presse équivalant à trois mois de consommation de papier des éditeurs de presse qu'elles fournissent. En ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires portant sur ces produits, l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient dans les conditions fixées au d du 2 de l'article 269.


Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 article 88 II : Le I de l'article 88 est applicable aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2010.