Code général des impôts

En vigueur du 30/12/1983 au 01/01/1988En vigueur du 30 décembre 1983 au 01 janvier 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 281 bis C

Version en vigueur du 30/12/1983 au 01/01/1988Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 01 janvier 1988

Abrogé par Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 17 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Modifié par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 18 (V) JORF 30 décembre 1983

Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations de crédit-bail et de location portant sur les biens neufs ou d'occasion désignés à l'article 89-4° de l'annexe III du code général des impôts.