Code général des impôts

En vigueur depuis le 31/12/2020En vigueur depuis le 31 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 263

Version en vigueur du 31/12/2020 au 01/09/2026Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 01 septembre 2026

Abrogé par Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9
Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 44 (V)

Les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans des opérations exonérées par l'article 262 ainsi que dans les opérations réalisées hors du territoire des Etats membres de l'Union européenne sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prestations de services uniques mentionnées au III de l'article 257 ter.