Code général des impôts

En vigueur du 28/12/1980 au 08/07/2024En vigueur du 28 décembre 1980 au 08 juillet 2024

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Article 239 bis A

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/09/1982Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 septembre 1982

Les sociétés par actions ou à responsabilité limitée qui seront constituées avant le 1er janvier 1971, et dont les objectifs seront conformes au plan de développement économique et social, pourront être admises, dans des conditions qui sont fixées par décret (1) et pendant une période qui ne pourra excéder cinq ans, au régime fiscal des sociétés de personnes.

(1) Annexe III, art. 46 quinquies à 46 duodecies