Code général des impôts

En vigueur du 05/05/1990 au 11/09/1992En vigueur du 05 mai 1990 au 11 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 238 bis GA

Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

Modifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006

Le montant de la cotisation perçue sur les boissons alcooliques prévue par l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par le consommateur conformément à l'article L. 245-11 du même code.