Code général des impôts

Abrogé depuis le 01/01/2006Abrogé depuis le 01 janvier 2006

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Article 235 ter S

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/1989Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 1989

Abrogé par Loi 88-1149 1988-12-28 art. 23 Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989

Un décret en Conseil d'Etat (1) fixe les conditions d'application des articles 235 ter N à 235 ter R. Il précise notamment les catégories de crédit mentionnées aux articles 235 ter N et 235 ter O ainsi que les adaptations rendues nécessaires par la situation des personnes dont la date de clôture de l'exercice ne se situe pas au 31 décembre ou qui ont procédé à des cessions partielles, des fusions ou des opérations assimilées.

(1) Annexe II, art. 163 A à 163 G.