Code général des impôts

En vigueur du 26/07/2005 au 21/06/2006En vigueur du 26 juillet 2005 au 21 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 235 ter Q

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/1989Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 1989

Abrogé par Loi 88-1149 1988-12-28 art. 23 Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989

Pour une même personne, la variation relative du montant de la taxe sur les encours de crédits entre une année d'imposition et l'année précédente ne peut être inférieure à celle de l'encours total des crédits passibles de la taxe et afférents aux mêmes années.