Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2004 au 31/08/2004En vigueur du 01 janvier 2004 au 31 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 199

Version en vigueur du 01/01/2004 au 31/08/2004Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 31 août 2004

Modifié par Loi 2003-660 2003-07-21 art. 61 JORF 22 juillet 2003
Modifié par Loi 95-880 1995-08-04 art. 14 JORF 5 août 1995

Sous réserve des traités de réciprocité, les dispositions de l'article 193 qui prévoient, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la division du revenu imposable en un certain nombre de parts fixé d'après la situation et les charges de famille du contribuable ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux personnes originaires de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.