Code général des impôts

En vigueur depuis le 19/12/2007En vigueur depuis le 19 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 196 B

Version en vigueur depuis le 21/02/2026Version en vigueur depuis le 21 février 2026

Modifié par LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 4 (V)

Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.

Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 6 855 € sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.


Conformément au A du II de l’article 4 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du A du I de l'article précité, s’appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2025 et des années suivantes.