Code général des impôts

En vigueur du 18/06/1987 au 04/07/1998En vigueur du 18 juin 1987 au 04 juillet 1998

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Article 160 ter

Version en vigueur du 18/06/1987 au 04/07/1998Version en vigueur du 18 juin 1987 au 04 juillet 1998

Abrogé par Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 - art. 41
Modifié par Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 18 () JORF 18 juin 1987

Les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions ne donnent pas lieu à la perception de l'impôt sur le revenu lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues soit aux articles 217-1 ou 217-2 à 217-5, modifiés, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.