Code général des impôts

Abrogé depuis le 06/08/2014Abrogé depuis le 06 août 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 51

Version en vigueur du 01/01/1982 au 31/03/1999Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 31 mars 1999

Abrogé par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Le montant du bénéfice forfaitaire est évalué par le service des impôts ; il doit correspondre au bénéfice que l'entreprise peut produire normalement.

Il est arrêté dans les conditions prévues aux articles L 5, L 6 et L 8 du livre des procédures fiscales (1).

(1) Voir annexe III, art. 111 octies et livre des procédures fiscales, art. L 191 et R. 191-1.