Code général des impôts

En vigueur du 01/01/1983 au 31/12/2003En vigueur du 01 janvier 1983 au 31 décembre 2003

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Article 150 K

Version en vigueur du 01/01/1983 au 31/12/2003Version en vigueur du 01 janvier 1983 au 31 décembre 2003

Abrogé par Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003
Modifié par Loi 82-1126 1982-12-29 art. 7 II A, C Finances pour 1983 JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983
Modifié par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 7 (P) JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983

Les plus-values immobilières réalisées plus de deux ans après l'acquisition du bien et les plus-values sur biens mobiliers réalisées plus d'un an après l'acquisition sont déterminées comme à l'article 150 H. En outre, le prix d'acquisition et ses majorations éventuelles, à l'exception des intérêts des emprunts indiqués au quatrième alinéa de l'article précité, sont révisés proportionnellement à la variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation depuis l'acquisition ou la dépense.