Code général des impôts

Abrogé depuis le 17/01/2015Abrogé depuis le 17 janvier 2015

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Article 150 B

Version en vigueur du 01/01/2003 au 31/12/2003Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 31 décembre 2003

Abrogé par Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003
Modifié par Loi - art. 30 (V) JORF 31 décembre 2002

Sont exonérées, sur sa demande, les plus-values immobilières réalisées par le contribuable dont la valeur de l'ensemble du patrimoine immobilier n'excède pas 61 000 euros. Le patrimoine immobilier comprend, le cas échéant, les biens des enfants à charge et, en outre, pour les personnes mariées soumises à une imposition commune, les biens de communauté et les biens propres de chaque conjoint. La somme de 61 000 euros est majorée de 15 250 euros par enfant à charge à partir du troisième enfant. Cette valeur s'apprécie à la date de réalisation de la plus-value et tient compte des dettes contractées pour l'acquisition ou la réparation de ce patrimoine. La majoration visée à l'alinéa précédent est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Pour l'application de ces dispositions, ces enfants sont décomptés en premier (1).