Code général des impôts

A venir - Version du 01/01/2999A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 1651 F

Version en vigueur du 01/09/2017 au 01/09/2026Version en vigueur du 01 septembre 2017 au 01 septembre 2026

Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V)

Lorsqu'elle est saisie en application du premier alinéa de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires comprend, outre le président, deux représentant des contribuables, choisis par le président parmi ceux visés aux trois premiers alinéas du I de l'article 1651 A et à l'article 1651 B, et un représentant de l'administration.



Ces dispositions sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er janvier 2005.