Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 29/07/2026En vigueur du 01 juillet 1979 au 29 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 1649 bis B

Version en vigueur du 01/07/1979 au 29/07/2026Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 29 juillet 2026

Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent rendre obligatoire l'apposition sur certains produits, par les entreprises qui les fabriquent, les conditionnent ou les importent, de marques fournies ou agréées par l'administration fiscale. La vente et la détention en vue de la vente par toute personne de produits ne comportant pas ces marques sont interdites.

Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées, poursuivies, sanctionnées et les amendes recouvrées comme il est prévu en matière de contributions indirectes, au livre II du présent code. Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent article.