Code général des impôts

Abrogé depuis le 22/12/2005Abrogé depuis le 22 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1649-0

Version en vigueur du 15/07/1988 au 01/01/2010Version en vigueur du 15 juillet 1988 au 01 janvier 2010

Abrogé par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M)
Création Loi 86-1383 1986-12-31 art. 8 JORF 3 janvier 1986

Les entreprises qui se créent ou s'implantent dans les zones franches prévues par l'article 5 de la loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte sont exonérées de la taxe professionnelle au titre des activités de production de biens ou de prestations de services qu'elles y exercent.