Code général des impôts

En vigueur du 07/04/2013 au 22/04/2019En vigueur du 07 avril 2013 au 22 avril 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Il est institué, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, une taxe de 0,74 % sur les tabacs fabriqués.

Cette taxe est perçue en addition à la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits fabriqués à l'intérieur et sur les produits importés qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire ; elle est assise et perçue sous les mêmes règles, les mêmes garanties et les mêmes sanctions que cette dernière.