Code général des impôts

En vigueur du 13/03/2008 au 20/11/2020En vigueur du 13 mars 2008 au 20 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1609 quaterdecies

Version en vigueur du 31/12/2006 au 01/01/2019Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 01 janvier 2019

Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 105 (V) JORF 31 décembre 2006

Les taxes prévues à l'article 1609 undecies sont assises, liquidées et recouvrées comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée, avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cet impôt.